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Avis d'enquête

ARRETE D’OUVERTURE D’ENQUETE PUBLIQUE :

 ETUDE PREALABLE AU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT ET SCHEMA DIRECTEUR

 D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE DE GARS

 

Le Maire de la commune de GARS,

 

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses article L.124.2 et R124.6

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu l’article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 123-1 et suivants du code de l’environnement,

Va les articles R 123-1 et suivants du code de l‘environnement,

Vu les pièces du dossier relatives à la délimitation des zones d’assainissement à soumettre à l’enquête publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 août 2015  sur l’adoption de l’étude préalable  par le Conseil Municipal de GARS,

Vu la délibération du Conseil Municipal de GARS en date du 22 aout 2015 portant sur  l’ouverture de l’enquête publique

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du  21 mars 2015  relative  à  l’approbation du règlement communal d’assainissement  non collectif  et collectif

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 septembre 2011 portant sur le projet d’étude  diagnostique et zonage assainissement sur le territoire de Gars

Vu l’ordonnance en date du 08 octobre 2015 de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nice désignant Mme Odile COLLIN en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Mme Patricia SCHWEITZER en qualité de commissaire enquêteur suppléante

 

ARRETE

 

Article 1- Il sera procédé à une enquête publique sur les dispositions du zonage de l‘assainissement de la commune de GARS

 

Article 2 -Madame. Odile COLLIN désigné(e) par ordonnance de Monsieur le président du tribunal administratif assumera les fonctions de commissaire enquêteur et Mme Patricia SCHWEITZER en qualité de commissaire enquêteur suppléante

 

Article 3 - Les pièces du dossier ainsi qu‘un registre d‘enquête seront déposés à la mairie de .GARS du vendredi 27 novembre  2015 au samedi 26  décembre 2015  inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance.

Le commissaire enquêteur recevra à la mairie de GARS  les jours et heures suivants :

Vendredi 27 novembre   2015  de 8h à 16h00

Samedi 5 décembre 2015         de 8h à 16h00

Vendredi 11 décembre  2015    de 8h à 16h00

 

 

 

 

 

afin de répondre aux demandes d‘information présentées par le public.

Les observations éventuelles pourront être consignées sur le registre d‘enquête ouvert à cet effet ou être adressées par écrit à Madame le commissaire enquêteur à la mairie de GARS laquelle les annexera au registre d‘enquête.

 

Article 4 - A l‘expiration du délai d‘enquête, le registre sera clos et signé par Madame le commissaire enquêteur qui transmettra l‘ensemble, accompagné de ses conclusions, à Monsieur le maire de GARS  dans les 30 jours à compter de la clôture de l‘enquête. Une copie du rapport sera transmise à Monsieur le préfet.

Le rapport du commissaire enquêteur énonçant ses conclusions motivées sera tenu à la disposition du public en mairie de GARS.

 

Article 5 - Le présent arrêté sera affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la commune de GARS

Un avis sera en outre inséré, en caractères apparents, dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et habilités à recevoir les annonces légales, quinze jours au moins avant le début de l‘enquête.

Ces formalités devront être effectuées au plus tard avant le 5 novembre 2015  et certifiées par le maire, et un exemplaire des journaux seront annexés au dossier avant l‘ouverture de l‘enquête.

Par ailleurs, l’insertion dans la presse devra être renouvelée dans les conditions ci-dessus avant l‘expiration d‘un délai de huit jours suivant l‘ouverture de l‘enquête.

Un exemplaire des deux journaux devra également être joint au dossier dès leur parution.

 

Article 6 - Des copies du présent arrêté seront adressées à :

Monsieur le préfet,

Monsieur le sous-préfet de GRASSE  

Monsieur le commissaire enquêteur

 

 A .GARS  le 27 OCTOBRE 2015